Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
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Acceuil > Le système de la certification des produits > Directive générale de la certification de produits > Décisions

Certification

Décisions

1 Nature des décisions

1.1 L'examen d'une demande donne lieu à l'une des décisions suivantes :

  • aAccord de l'autorisation d'apposition de la Marque, avec ou sans observations,
  • bS'engager à déclarer les modifications relatives aux produits, aux moyens de fabrication, aux moyens de contrôle, etc. Et ce, conformément au paragraphe 1.10,

Cette décision est prise par le Directeur Général de l'INNORPI après examen de l'avis du comité particulier.

1.2 Les audits et/ou essais des produits certifiés sont suivis de l'une des décisions suivantes :

  • aMaintien de l'autorisation d'apposition de la Marque,
  • bReconduction conditionnelle de l'autorisation d'apposition de la Marque accompagnée de :
    • Transmission d'observations ou d'un avertissement,
    • Accroissement de la fréquence des contrôles et prélèvement supplémentaire,
  • cSuspension de l'autorisation d'apposition de la Marque, sur avis du comité particulier,
  • dAnnulation de l'autorisation d'apposition de la Marque, sur avis du comité particulier,

Dans le cas des décisions b2, c et d, les frais des vérifications supplémentaires proposées par l'INNORPI (ou le Comité particulier : c et d sont à la charge du titulaire, quels que soient leurs résultats ainsi que les frais d'achats de produits prélevés dans le commerce.

Note 1 : Si à l'occasion d'essais de surveillance sur un produit revêtu du logotype de la Marque, les résultats s'avèrent non conformes aux exigences du Règlement Technique Particulier correspondant, l'une des sanctions b1 ou b2 est adressée au titulaire.

Le titulaire doit procéder à :

  • des investigations pour identifier les causes de ces non conformités,
  • veiller à ce que les produits non conformes ne soient pas commercialisés,
  • entreprendre des actions correctives et de leur efficacité,
  • communiquer les actions correctives à l'INNORPI.

Note 2 : Si à l'occasion d'un audit de surveillance, les résultats s'avèrent non conformes aux exigences du Règlement Technique Particulier Correspondant, une fiche d'écart est remplie par l'auditeur et le titulaire doit entreprendre des actions correctives et les communiquer à l'INNORPI. Si les non conformités concernent le produit, le titulaire doit veiller à ce que les produits non conformes ne soient pas commercialisés.

Si suite à la communication des actions correctives, l'INNORPI juge qu'il est nécessaire de mener un audit et/ou essais et prélèvements supplémentaires ; les frais de ces vérifications supplémentaires sont à la charge du titulaire, quels que soient leurs résultats ainsi que les frais d'achats de produits prélevés dans le commerce.

Note 3 : Dans le cas d'une infraction grave à la présente Directive Générale ou au Règlement Technique Particulier, et après constatation certaine de l'infraction, l'INNORPI peut prendre toute décision de suspension ou d'annulation de l'autorisation d'apposition de la marque. Il est rendu compte des décisions ainsi prises au Comité particulier.

Le titulaire peut contester la décision prise conformément au paragraphe 5.3

2 Prise d'effet

Les décisions sont exécutoires à compter de leur notification.

3 Contestation d'une décision - Appels

Le demandeur ou le titulaire de la Marque peut formuler un appel contre une sanction ou une décision de refus de l'autorisation d'apposition de la Marque. L'appel doit être déposé à l'INNORPI dans un délai ne dépassant pas les quinze jours qui suivent la notification adressée à l'intéressé.

L'INNORPI, après étude, décide de la recevabilité ou du refus de l'appel en fonction des arguments et des faits nouveaux présentés par l'auteur de l'appel.

Si l'appel est déclaré recevable, il est soumis à un comité de recours, dont les membres sont désignés par le Directeur Général.

Le Comité de recours peut se faire aider par toute personne dont la compétence est jugée suffisante en vue d'engager des investigations complémentaires concernant le dossier objet de l'appel.

Les frais d'investigations complémentaires engagés sont à la charge du demandeur ou du titulaire.



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