Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
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Acceuil > Le système de la certification des produits > Directive générale de la certification de produits > Demande initiale

Certification

Demande initiale

1 Présentation de la demande

La demande qui doit préciser le lieu de fabrication, est établie selon le modèle tenu à la disposition du fabricant par l'INNORPI (le chapitre 5 du Règlement Technique Particulier correspondant décrit le dossier à présenter à l'INNORPI).

Tout demandeur qui ne fabrique pas sur le territoire national les produits faisant l'objet de sa demande doit désigner un représentant en Tunisie. Ce représentant doit être inscrit au registre du commerce et cosigner la demande.

2 Engagements du demandeur

Le demandeur doit :

  • accepter toutes les conditions qui figurent dans la présente directive Générale et dans le Règlement Technique Particulier, ainsi que celles imposées par les normes relatives aux produits concernés,
  • s'engager à déclarer les modifications relatives aux produits, aux moyens de fabrication, aux moyens de contrôle, etc. Et ce, conformément au paragraphe 10,
  • réserver la dénomination (marque commerciale et référence) des produits certifiés uniquement aux produits ayant obtenu l'autorisation d'apposition de la Marque, et informer l'INNORPI par écrit avant de procéder à toute modification de cette dénomination,
  • revêtir obligatoirement de la Marque les produits certifiés et eux seuls, dans les conditions fixées au paragraphe 4,
  • tenir à jour un relevé des réclamations conformément au chapitre 6 du Règlement Technique Particulier correspondant,
  • faciliter aux auditeurs les opérations qui leur incombent au titre de la présente Directive Générale et du Règlement Technique Particulier,
  • se conformer sans restriction ni réserve aux décisions prises conformément à la Directive Générale et au Règlement Technique Particulier,
  • communiquer à l'INNORPI sur demande tout imprimé publicitaire.

3 Instruction de la demande

3.1 Essais et visite d'audit :

Les essais et la visite d'audit sont effectués conformément aux dispositions du chapitre 2 du Règlement Technique Particulier correspondant.

Au cas où le “demandeur” refuse que les essais sur son produit soient réalisés dans l'un des laboratoires cités au chapitre 7 du Règlement Technique Particulier correspondant, il doit le signaler à l'INNORPI par courrier (dûment justifié) au moment de l'approbation du Règlement Technique Particulier.

3.2 Délivrance de l'autorisation d'apposition de la Marque :

Le Secrétariat technique du comité particulier élabore un rapport d'évaluation contenant la synthèse du rapport d'audit et des résultats d'essais qu'il présente au comité de la Marque. Celui-ci examine ce rapport et émet un avis qui suit les dispositions du paragraphe 5. Il peut également différer son jugement et estimer nécessaire un supplément d'enquête aux frais du demandeur ou l'amélioration de tel ou tel point concernant le produit ou son contrôle de fabrication.



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