Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
Ministère de l’Industrie et du Commerce

Accès rapide

Recherche Brevet Recherche norme

Acceuil > FAQ

Actualités

  • Mercredi 26 Avril 2017

    Journée mondiale de la propriété intellectuelle – le 26 avril 2017

    Chaque 26 avril, la Journée mondiale de la propriété intellectuelle est célébrée afin de tenir informés du rôle que jouent les droits de propriété intellectuelle pour encourager l’innovation et la créativité.

    [+]

  • Lundi 24 Avril 2017

    جائزة تونس للعلامة التجارية : 95 علامة تتنافس على لقب أفضل علامة تجارية

    تشهد مسابقة "جائزة تونس للعلامة التجارية" اهتماما كبيرا على الصعيد الوطني لدى الفاعلين في الشأن الاقتصادي و لدى الرأي العام. و قد نتج عن هذا الاهتمام تسجيل أكثر من 600 علامة تجارية في أول موعد مخصص للمنافسة بين العلامات التجارية في تونس.
    [+]

Innorpi en bref

banniere62_fr.jpg

FAQ

Séléctionnez un thème
Comment acheter une norme tunisienne ?

Les commandes de normes doivent être adressées au nom du Directeur Général de l’INNORPI. Vous pouvez commander par téléphone, par télécopie, par courrier électronique ou par courrier traditionnel. Si vous commandez par téléphone, il faut toujours confirmer par courrier, courrier électronique ou télécopie. Pour éviter toute erreur de livraison, il y a lieu d'indiquer avec précision le numéro de référence de la norme donné dans le catalogue des normes tunisiennes. Nous tenons à vous faciliter autant que possible la tâche de passer votre commande.

Téléphone : +216 71 806 758

Téléfax : +216 71 807 071

E-mail : innorpi@planet.tn

Poste : INNORPI - Rue 8451 n° 8 par la rue Alain Savary, BP 57 - Cité El Khadra - 1003 Tunis - Tunisie

Horaires d'ouverture

Notre service Vente est ouvert de 08:00 à 12:15 et de 13:15 à 17:15 (UTC+2), du lundi au vendredi.

La normalisation a-t-elle une histoire ?

L'avènement de la révolution industrielle et le développement des échanges internationaux des divers produits, notamment les produits industriels fabriqués à grande échelle, a fait émerger un problème majeur de compatibilité, d'interchangeabilité et d'aptitude à l'emploi de ces produits, consommés/utilisés en grande partie loin du lieu où ils ont été conçus ou fabriqués.

Cette situation a donné naissance au besoin d'instaurer des règles communes et reconnues par les fabricants, les producteurs et les pays, pour faciliter les échanges commerciaux et l'utilisation des biens fournis. Ces règles élaborées au début par certaines entreprises ou administrations, se sont peu à peu développées pour donner naissance aux normes. La méthode de leur élaboration et les procédures auxquelles elles obéissent font partie de ce qui est communément connu sous la normalisation.

Toutefois, la normalisation, en tant qu'activité bien définie, ne s'est organisée qu'au cours du 20ème siècle. C'est à partir de 1901 qu'elle l'a été en Angleterre et à partir de 1918 en France. Sur le plan international, la CEI (Commission Electrotechnique Internationale) fut créée en 1906, et l'ISA (Fédération internationale des Associations Nationales de Normalisation) qui fut créée en 1926 devint en 1947 l’lS0 (Organisation internationale de Normalisation). Quant au Codex Alimentarius (qui est une commission mixte OMS/FAO chargée de la normalisation des produits alimentaires à l'échelle internationale), il fut créé en 1962.

En Tunisie, l’activité de la normalisation qui fut d'abord gérée au sein de divers départements ministériels, ne prit son essor en tant qu'activité propre qu'en 1982, date de création de l'INNORPI par la loi N° 2009-38 relative au système national de normalisation.

Quelles sont les renseignements offerts par la base de données de brevet de l’INNORPI ?

La base de données contient les documents de brevets publiés (données bibliographiques et le texte intégral). 

Comment maintenir en vigueur mon brevet d'invention ?

A partir de la deuxième année à compter du dépôt d’une demande de brevet, des taxes annuelles sont à payer pour le maintien en vigueur d’un brevet pour une durée maximale de 20 ans. Ces taxes viennent à échéance le dernier jour du mois de la date du dépôt de la demande de brevet et sont payables par anticipation pour l’année à venir.

Exp.: date de dépôt: 10 Juillet 2016

2ième annuité: jusqu’au 30 Juillet 2017

 Ma demande de brevet tunisienne me protège-t-elle à l’étranger ?

L’invention n’est protégée que là où elle est déposée. Un brevet délivré en Tunisie ne couvre que le territoire tunisien. Pour obtenir une protection de l’invention dans d’autres pays, le demandeur devra déposer, après le dépôt de sa demande de brevet en Tunisie, des demandes de brevets dans ces pays. 

Peut-on parler de son invention avant de déposer une demande de brevet ?

Il est impératif de déposer une demande de brevet avant de divulguer l’invention au public que se soit dans le cadre de publications scientifiques ou de campagne de promotion de la nouvelle invention. Dans le cas de l’obligation de divulgation avant le dépôt de la demande de brevet à un potentiel investisseur, il est important de signer un contrat de confidentialité.

 Peut-on regrouper plusieurs inventions dans une demande de brevet?

Dans une demande de brevet, on ne peut revendiquer que des inventions qui sont liées entre elles de façon à former un seul concept inventif général.

Si on veut protéger des inventions qui ne satisfont pas à cette exigence d’unité d’invention, il est nécessaire de déposer plusieurs demandes de brevet.

Où déposer une demande de brevet ?

La personne qui souhaite obtenir un brevet d’invention doit déposer une demande de brevet au siège de l’INNORPI à Tunis ou auprès de l’un de ses bureaux régionaux.

Quand déposer ?

Le dépôt doit se faire le plus tôt possible ! La date du dépôt de votre demande est essentielle : elle est le point de départ officiel de votre protection, même si les droits de propriété industrielle ne sont définitivement acquis que lorsque le brevet est délivré.

Qui peut déposer une demande de brevet ?

Une demande de brevet peut être déposée par toute personne physique ou morale. Reste à noter qu’une demande de brevet peut aussi être déposée conjointement par plusieurs demandeurs, qui détiendront alors le brevet en copropriété.

Qu’est-ce qu’un dessin et modèle industriel ?

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Le dessin industriel est tout motif ou ornement appliqué à un article pour produire un effet décoratif original. Le modèle industriel est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal.

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

Le brevet d’invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif temporaire d’exploitation de l’invention dont il est l’objet.

Votre invention est-elle brevetable ?

L’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit non seulement être une solution technique à un problème technique, mais également répondre aux critères de brevetabilité à savoir la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle et ne faisant pas parti des exceptions à la brevetabilité énumérées dans la loi tunisienne.

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.

Qui peut prétendre à la certification de produits ?

La certification des produits est une prestation fournie à toute personne, physique ou morale, qui la sollicite, sans distinction aucune pour peu que le candidat remplisse les critères de recevabilité.



Espace membres