Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
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Généralité

Les normes tunisiennes sont dans leur majorité d'application facultative. Toutefois, elles peuvent servir comme références ou être citées dans une réglementation ou dans les cahiers des charges des marchés passés par l'Etat (cliquez ici pour consulter un extrait du décret portant réglementation des marchés publics), les Conseils des gouvernorats, les communes, les entreprises et les établissements publics et privés, auquel cas, leur application devient alors obligatoire..

Conformément au chapitre deux du décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes, les arrêtés d’homologation de normes publiés selon la procédure d’homologation, peuvent prescrire l’obligation, pour certains produits, de se soumettre au régime de la marque nationale de conformité aux normes.

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