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INNORPI, point national d'information sur les Obstacles Techniques au Commerce

La Tunisie qui a ratifié les accords de l’Uruguay Round est membre de l’Organisation Mondiale du Commerce depuis 1995. En conséquence, la Tunisie est tenue d’appliquer les accords SPS relatifs aux normes sanitaires et phytosanitaires ainsi que l’accord TBT sur les obstacles techniques au commerce.

Le principe de ces accords énonce que les dispositions nationales devraient, dans la mesure du possible être établies sur la base des normes élaborées par les organisations internationales compétentes, lorsqu’il en existe, en partant du postulat que les normes de ces organisations sont par essence conformes aux règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

L’Organisation Mondiale du Commerce convient de l’importance des normes internationales pour faciliter le commerce. De fait, tous les membres de l’OMC sont tenus d’utiliser des normes internationales comme base de leurs règlements techniques nationaux afin de lever progressivement les obstacles techniques au commerce international..

Lorsque des règlements techniques ou des normes sont utilisés dans des spécifications relatives à des produits ou services dans le commerce international, ils deviennent des obstacles au libre-échange s’ils diffèrent sans nécessité.

A cet effet la Tunisie par le biais de l’INNORPI a accepté le Code de pratique pour l’élaboration, l’adoption et l’application des normes (annexe 3 de l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce) en adressant une notification au Centre d’information ISO/CEI à Genève.

Les principales dispositions de cet accord stipulent que :

  • L’élaboration, l’adoption ou l’application des normes n’aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.
  • L’INNORPI, fera paraître au moins tous les six mois, un programme de travail indiquant les normes qu’il est en train d’élaborer et celles qu’il a adoptées durant la période qui précède.
  • Avant l’adoption d’une norme, l’INNORPI ménagera une période de 60 jours au moins, afin de permettre aux pays membres de l’OMC de présenter leurs observations au sujet du projet de norme.
  • Au plus tard lors de l’ouverture de la période indiquée pour la présentation des observations, l’INNORPI fera paraître un avis, annonçant la durée de cette période dans la partie officielle de la normalisation. Cette notification, pièce essentielle dans tout dossier appelé à suivre la procédure d’homologation d’une norme tunisienne, indiquera, dans la mesure où cela sera réalisable, si le projet de norme s’écarte des normes internationales pertinentes.
  • A la demande de toute partie intéressée, l’INNORPI lui fournira le texte du projet de norme qu’il aura soumis pour observations.
  • L’INNORPI tiendra compte, dans la suite de l’élaboration de la norme, des observations reçues durant la période prévue à cette fin.