Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
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L’activité de la normalisation

La première étape vers l’adoption d’une norme tunisienne est l’établissement d’un programme de normalisation après consultation des différents partenaires nationaux et composé d’avant-projets de normes tunisiennes. Ces derniers sont préparés par les services techniques de l’INNORPI.

Les avant-projets de normes tunisiennes sont étudiés au sein d’un groupe de travail comprenant un nombre restreint de compétences techniques dans les domaines concernés. Les avant-projets de normes ainsi préparés sont transmis pour examen et adoption au sein de la commission technique de normalisation compétente. Cette commission est formée des représentants de toutes les parties concernées par l’objet des normes projetées.

Par ailleurs, si les APNT proviennent de normes internationals ou européennes , ils peuvent être transmises directement à la commission technique de normalisation compétente.

Il existe actuellement 130 Commissions Techniques de Normalisation. La présidence de chaque Commission Technique de Normalisation est confiée à l’un de ses membres. Le secrétariat est assuré par l’INNORPI. La décision de créer une commission technique relève de l’Institut qui en fixe le domaine d’activité.

L’élaboration d’une norme tunisienne est l’aboutissement d’un consensus entre les membres de la commission technique.

Une fois adopté, l’avant-projet de norme devient un projet de norme qui doit être soumis à l’enquête publique qui fait l’objet d’une annonce sur le bulletin « officiel de la normalisation » .

L’enquête publique a pour objectif de permettre à tout un chacun d’en prendre connaissance et de formuler ses observations dans un délai de deux mois à partir de sa publication.

Lorsque des observations sont formulées au courant de la période précitée, le projet repasse devant la commission technique concernée.

Selon les résultats de l’enquête publique, le projet de norme est soit enregistré en tant que norme tunisienne enregistrée lorsqu’aucune observation fondamentale n’est soulevée, soit renvoyé pour réexamen devant la commission technique lorsqu’il donne lieu à des modifications importantes, soit présenté à l’arbitrage du Ministre chargé de l’industrie, en cas d’apparition de difficultés pour l’obtention d’un consensus, lequel ministre tranchera pour la solution à retenir définitivement comme répondant à l’intérêt général.

Les documents à contenu normatif, dont la valeur technique est suffisamment reconnue sont adoptés sous forme de normes enregistrées dont l’application est facultative.

Des normes ou parties de normes peuvent être rendues obligatoires par un règlement technique pris par arrêté conjoint du ministre chargé de l’industrie et du ministre sectoriellement compétent et ce, pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, de la préservation de la végétation, de l’environnement ou des richesses nationales qui ont une valeur artistique, historique ou archéologique, ou pour des exigences impératives tenant à l’efficacité du contrôle fiscal, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection du consommateur.