Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

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Certification

La certification des produits

Les droits que l’institut perçoit à l’occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes sont régis par le décret n° 2002-2861 du 29 octobre 2002, modifiant le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes.

Les coûts de la certification dépendent essentiellement des frais relatifs aux essais des produits qui sont réalisés par des laboratoires évalués.

Fidèle à une politique participative à la promotion de la qualité des produits locaux, l'INNORPI ne perçoit que des frais relatifs aux charges dues à la gestion du dossier de certification et la gestion de la marque nationale de conformité aux normes.

Par ailleurs, les industriels peuvent récupérer jusqu’à 70% des sommes payées dans le cadre de la certification, et ce, dans le cadre de la rubrique relative aux investissements technologiques prioritaires (ITP) du Fonds de Développement de la Compétitivité (FODEC).

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