Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
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La dérogation à l’application des normes

En cas de difficulté d’application des normes prévues à l’article 8 de la présente Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation (1), le ministre chargé de l’industrie et le ministre sectoriellement compétent peuvent par arrêté conjoint, accorder une dérogation provisoire renouvelable une seule fois. Cette dérogation est octroyée sur avis d’une commission compétente créée à cet effet par le ministre sectoriellement compétent et dans laquelle le ministère chargé de l’industrie et l'institut sont représentés. Les dérogations ne doivent, en aucun cas, conduire au non respect des objectifs pour lesquels l’arrêté prévu à l’article 8 a été pris. Les demandes de dérogation sont adressées au ministre sectoriellement compétent, par les producteurs, les commerçants, les syndicats, les organismes professionnels, les services publics ou toute partie intéressée. Ces demandes doivent être accompagnées des documents justificatifs.