Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

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La protection des dessins et modèles industriels

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet.
Le dessin industriel est tout motif ou ornement appliqué à un article pour produire un effet décoratif original.
Le modèle industriel est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal

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