Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
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Acceuil > La protection des dessins et modèles industriels

La protection des dessins et modèles industriels

Les pièces à fournir pour le dépôt ou le renouvellement de dépôt d’un dessin ou modèle industriel sont :

  • Une déclaration de dépôt en double exemplaire (cliquez ici pour télécharger le formulaire);
  • Une représentation photographique ou graphique en double exemplaire;
  • La redevance de dépôt;
  • Le pouvoir du mandataire; le cas échéant,
  • Une description explicative s’il y a lieu.
  • L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.
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