Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
Ministère de l’Industrie et des PME

Accès rapide

Recherche Brevet Recherche norme
tmview
Acceuil > La protection des marques de fabrique de commerce et de services

La protection des marques de fabrique de commerce et de services

La propriété d'une marque s'acquiert par l’enregistrement. L’enregistrement confère le droit exclusif d'utilisation de la marque et la protection contre d'éventuels contrefacteurs et imitateurs, etc. La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Retour


Espace membres