Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

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La protection des marques de fabrique de commerce et de services

Les pièces à fournir pour le dépôt ou le renouvellement d'une marque sont :

  • Cinq exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de côté (cliquez ici pour télécharger le formulaire de dépôt ou ici pour le renouvellement).
  • Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l'INNORPI (le paiement s'effectue sur place).
  • Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée (cliquez ici pour consulter la classification internationale des produits et services).
  • Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire.
  • L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.
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