Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

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La protection des marques de fabrique de commerce et de services

L'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle peut sur demande, effectuer une recherche d'antériorité de marque en vue de s'assurer de sa disponibilité avant de procéder à son enregistrement (cliquez ici pour télécharger le formulaire).

Redevance pour la recherche d’antériorité : 30,350 TND, TTC.

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