Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

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La protection des marques de fabrique de commerce et de services

L’opposition à une demande d’enregistrement de marque peut être effectuée par :

  • Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou le bénéficiaire du droit de priorité à l’enregistrement d’une marque.
  • Le propriétaire d’une marque notoire antérieure.
  • Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sauf stipulation contraire du contrat.

dans les deux mois qui suivent la publication des demandes d’enregistrement dans l’officiel de la propriété industrielle de l’innorpi Muwassafat.

Cette procédure offre l’avantage de raccourcir les délais de règlement des conflits et d’en réduire les coûts et ce en application de la procédure de réconciliation entre les parties en litige.

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