Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
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Acceuil > Propriété industrielle > La protection par brevet d’invention

La protection par brevet d’invention

ce guide vous éclairera au mieux sur les brevets d’invention et notamment la procédure de dépôt d’un brevet d’invention en Tunisie.

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Le brevet d’invention est un titre de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ...

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Programme National de la Recherche et de l'Innovation (PNRI)

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A La date anniversaire de dépôt de la demande de brevet d’invention le déposant doit payer chaque année les annuités de maintien en vigueur.

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Redevance de dépôt et première annuité 165,700 TND,TTC
Redevance de revendication à partir de la onzième 35,500 TND,TTC
Redevance de priorité 35,500 TND,TTC

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La durée de protection du brevet d'invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande...

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Les demandes sont déposées auprès du département de la propriété industrielle de l'INNORPI...

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Le dépôt d'une demande de brevet peut être effectué par toute personne physique ou morale indépendamment de sa nationalité et du lieu de son domicile...

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L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public...

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Toute invention d’un produit ou d’un procédé de fabrication peut être protégée par un brevet d’invention...

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