Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
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La protection par brevet d’invention

A La date anniversaire de dépôt de la demande de brevet d’invention le déposant doit payer chaque année les annuités de maintien en vigueur.

En cas de non paiement, un délai de grasse de 06 mois est accordé avec un paiement de surtaxe pour chaque mois.

A défaut de paiement les droits sur les brevets seront déchus.

De la 2ème à la 5ème annuité

59,500 TND,TTC

De la 6ème à la 10ème annuité

153,900 TND,TTC

De la 11ème à la 15ème annuité

313,200 TND,TTC
De la 16ème à la 20ème annuité 590,500 TND,TTC
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