Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
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La protection par brevet d’invention

La nouveauté

Est nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique.

L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt de la demande ou la date de priorité valablement revendiquée pour cette demande et ce, par une description écrite ou orale ou tout autre moyen.

L’inventivité

L’invention doit également impliquer une activité inventive. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler, pour l'homme du métier, de manière évidente de l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet.

L'application industrielle

L’invention doit pouvoir faire l’objet d’application industrielle. Cette condition est remplie lorsque l’invention peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie ou dans l’agriculture.

Ne sont pas considérées comme inventions :

  • les créations purement ornementales,
  • les découvertes et les théories purement scientifiques ainsi que les méthodes mathématiques,
  • les plans, principes et méthodes destinés à être utilisés :
    • dans l’exercice des activités purement intellectuelles,
    • les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical du corps humain ou l'animal,
    • en matière de jeux,
    • dans le domaine des activités économiques,
    • en matière de logiciels,
    • les présentations d’informations,
    • toute sorte de substance vivante existant dans la nature.

Le brevet ne peut être délivré pour :

  • les variétés végétales et les races animales ou les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux à l'exception des procédés biologiques médicaux et aux produits obtenus par ces procédés,
  • les inventions dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la santé publique et à la sauvegarde de l’environnement.
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