Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
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La protection par brevet d’invention

Les demandes sont déposées auprès du département de la propriété industrielle de l'INNORPI.

Pièces à fournir

  • Une requête qui énonce le titre de l'invention, le nom et prénom du déposant et son adresse, le nom et prénom de l'inventeur et, le cas échéant, le nom, prénom et adresse du mandataire (cliquez ici pour télécharger le formulaire).
  • Une description de l'invention en double exemplaire, qui doit être suffisamment claire et complète de sorte qu'une personne du métier dans le domaine correspondant de la technologie puisse l'exécuter.
  • Une ou plusieurs revendications en double exemplaire précisant le ou les éléments de nouveauté dans ladite invention et qui doivent se fonder sur la description et indiquer l'étendue de la protection qui est demandée par le brevet
  • Un ou plusieurs dessins, en double exemplaire s'ils sont nécessaires à l'intelligence de la description.
  • Un abrégé descriptif de l'invention qui énonce brièvement les principaux éléments techniques de l'invention.
  • Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu (sans légalisation).
  • Paiement des redevances prescrites en matière de dépôt.
  • L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.
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