Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

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Acceuil > La protection par brevet d’invention

La protection par brevet d’invention

La durée de protection du brevet d'invention est de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande. Les titulaires de brevets doivent, sous peine de déchéance, acquitter régulièrement les annuités de maintien en vigueur de leurs brevets aux dates anniversaires du dépôt de la demande.

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