Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
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Acceuil > La protection par brevet d’invention

La protection par brevet d’invention

Redevance de dépôt et première annuité 165,700 TND,TTC
Redevance de revendication à partir de la onzième 35,500 TND,TTC
Redevance de priorité 35,500 TND,TTC

Ces montants s’entendent en dinar tunisien (TND) toute taxe comprise (TTC).

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