Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

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Certification

Organes de gestion

Ce chapitre présente les différents intervenants participant à la gestion de la Marque.

1 INNORPI

L'INNORPI est propriétaire de la Marque et possède tous les droits issus des dépôts de cette Marque sous ses différentes formes. A ce titre, Il assume la responsabilité de l'application de la directive générale et de toutes décisions prises dans le cadre de celle-ci.

Il instruit les dossiers et veille auprès de tous les intervenants à ce que leur mission soit correctement remplie au regard du rôle et des attributions de chacun d'eux.

L'INNORPI peut mandater un organisme qui procède, dans le cadre des règles définies dans son mandat, aux opérations concourant à la certification.

L'INNORPI et les organismes mandatés respectent les exigences fixées en matière d'organisme de certification par les normes nationales, européennes et internationales, en particulier :

  • Le titulaire ne doit faire mention signifiant qu'un produit est porteur de la Marque dans tous documents, en particulier ses documents commerciaux (confirmations de commandes, factures, bordereaux de livraison, dépliant, publicitaires, catalogues, etc.), que pour distinguer les produits certifiés et ceci, sans qu'il existe un quelconque risque de confusion.
  • La reproduction de la Marque sur l'en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire est interdite.

2 Comité de certification

L'INNORPI est propriétaire de la Marque et possède tous les droits issus des dépôts de cette Marque sous ses différentes formes. A ce titre, Il assume la responsabilité de l'application de la directive générale et de toutes décisions prises dans le cadre de celle-ci.

2.1 Composition :

Le comité de certification est présidé par le Directeur Général de l'INNORPI.

Il est composé de membres représentant les intérêts engagés dans le processus de certification sans prédominance d'un seul intérêt, il regroupe :

  • Les représentants des titulaires de la marque,
  • Les représentants des consommateurs,
  • Les représentants des acheteurs publics,
  • Autres parties prenantes : experts, organismes scientifiques, …

2.2 Attributions :

Le comité de certification a pour mission de donner son avis sur :

  • la directive générale et ses révisions
  • la politique générale de fonctionnement et de développement, de promotion et de qualité des marques et de la certification.
  • les projets d'accords (mandatement, reconnaissance mutuelle)
  • les recours

3 Directeur Général

Le Directeur Général de l'INNORPI est chargé de suivre la gestion du système de certification de produits.

Parmi ses attributions, le Directeur Général de l'INNORPI donne son avis et exerce un suivi sur :

  • la politique qualité en matière de certification de produits ;
  • les Directives générales et les réglementations techniques régissant le système ;
  • les appels présentés par les demandeurs ou les titulaires ;
  • les actions correctives à mettre en œuvre en cas de déviation ou d'insuffisance.

4 Comité particulier

Il est créé, pour chaque règlement technique particulier, une instance consultative appelée “Comité particulier”.

4.1 Composition :

La composition du comité particulier est fixée de manière à respecter une représentation équilibrée entre les différentes parties concernées,

La composition détaillée du Comité particulier est donnée au chapitre 4 du Règlement Technique Particulier correspondant.

4.2 Attributions :

Les Comités particuliers sont chargés des activités suivantes :

  • Formuler un avis relatif à l'octroi ou au refus de l'autorisation d'apposition de la Marque en se basant sur les résultats des évaluations relatives aux dossiers de certification,
  • Formuler un avis relatif au retrait de l'autorisation d'apposition de la Marque en se basant sur les non-conformités relevées au cours de la surveillance pouvant générer une sanction de retrait de la Marque,
  • Donner un avis technique concernant le Règlement Technique Particulier avant sa soumission au Directeur Général de l'INNORPI pour approbation,

5 Confidentialité - Protection des documents

Tous les intervenants dans la gestion de la Marque sont tenus au secret professionnel. Ils doivent garantir la protection des documents qui leurs sont confiés contre la duplication et la diffusion non - autorisée.



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