Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle

République Tunisienne
Ministère de l’Industrie et des PME

Accès rapide

Recherche Brevet Recherche norme
ban_certification
Acceuil > Le système de la certification des produits > Directive générale de la certification de produits > Usage abusif de la marque

Certification

Usage abusif de la marque

1 Cas d'usage abusif

Sont considérés comme des usages abusifs les cas où il est fait référence à la Marque, notamment pour :

  • des produits dont la demande est encore en cours d'instruction ou pour lesquels l'autorisation d'apposition de la Marque a été refusée, suspendue ou retirée,
  • des gammes ou des catalogues de produits dont seuls certains sont certifiés (voir aussi à ce sujet les articles 1.3 et 3.2),
  • des produits autres que ceux qui sont certifiés.

2 Action judiciaire

Outre les décisions prévues au paragraphe 5, tout emploi abusif de la Marque, qu'il soit le fait d'un titulaire de l'autorisation d'apposition de la Marque ou d'un tiers, ouvrira le droit pour l'INNORPI d'intenter dans le cadre de la législation en vigueur, toute action judiciaire qu'elle jugera opportune.



Espace membres

Services en ligneDE L’INNORPI