La première étape vers l’adoption d’une norme tunisienne est l’établissement d’un programme de normalisation après consultation des différents partenaires nationaux et composé d’avant-projets de normes tunisiennes. Ces derniers sont préparés par les services techniques de l’INNORPI.

Les avant-projets de normes tunisiennes sont étudiés au sein d’un groupe de travail comprenant un nombre restreint de compétences techniques dans les domaines concernés. Les avant-projets de normes ainsi préparés sont transmis pour examen et adoption au sein de la commission technique de normalisation compétente. Cette commission est formée des représentants de toutes les parties concernées par l’objet des normes projetées.

Il existe actuellement 128 Commissions Techniques de Normalisation. La présidence de chaque Commission Technique de Normalisation est confiée à l’un de ses membres. Le secrétariat est assuré par l’INNORPI. La décision de créer une commission technique relève de l’Institut qui en fixe le domaine d’activité.

L’élaboration d’une norme tunisienne est l’aboutissement d’un consensus entre les membres de la commission technique.

Une fois adopté, l’avant-projet de norme devient un projet de norme qui doit être soumis à l’enquête publique qui fait l’objet d’une annonce dans la partie « officielle de la normalisation » sur le bulletin de l’Institut MUWASSAFAT.

L’enquête publique a pour objectif de permettre à tout un chacun d’en prendre connaissance et de formuler ses observations dans un délai de deux mois à partir de sa publication.

Lorsque des observations sont formulées au courant de la période précitée, le projet repasse devant la commission technique concernée.

Selon les résultats de l’enquête publique, le projet de norme est soit enregistré en tant que norme tunisienne enregistrée lorsqu’aucune observation fondamentale n’est soulevée, soit renvoyé pour réexamen devant la commission technique lorsqu’il donne lieu à des modifications importantes, soit présenté à l’arbitrage du Ministre chargé de l’industrie, en cas d’apparition de difficultés pour l’obtention d’un consensus, lequel ministre tranchera pour la solution à retenir définitivement comme répondant à l’intérêt général.

Les documents à contenu normatif, dont la valeur technique est suffisamment reconnue sont adoptés sous forme de normes enregistrées dont l’application est facultative.

Cependant les documents normatifs qui :

 doivent servir de référence dans une réglementation,
 concernent des biens et des services ayant un effet d’entraînement important sur l’économie du pays,
 concernent l’intérêt public, l’hygiène, la santé, la sécurité ou la protection des personnes et de l’environnement,
 sont susceptibles d’être utilisés pour régler des litiges,

seront soumis à la procédure d’homologation des normes qui leur confère le caractère obligatoire.

La procédure d’homologation des projets de normes est décrite dans le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion.

L’homologation d’une norme peut, par ailleurs, être décidée sur proposition du Ministère concerné par son application, ou encore par la publication, dans le Journal Officiel, d’un Règlement Technique faisant référence à la norme en question. Le Règlement Technique peut tout aussi bien faire référence à une norme tunisienne facultative en vue de rendre son application obligatoire, selon les termes de références exigés par le Ministère concerné.

Les normes tunisiennes peuvent servir comme références ou être citées dans une réglementation ou dans les cahiers des charges des marchés passés par l'Etat (cliquez ici pour consulter un extrait du décret portant réglementation des marchés publics), les Conseils des gouvernorats, les communes, les entreprises et les établissements publics et privés, auquel cas, leur application devient alors obligatoire.

La législation tunisienne en matière de normalisation a prévu les cas où des difficultés apparaissent lors de l’application des normes homologuées, des dérogations peuvent alors être accordées.