الملكية الصناعية

La propriété industrielle comprend les brevets d’invention, les marques de fabrique de commerce ou de service, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration des circuits intégrés, les noms commerciaux et les indications géographiques.

La propriété industrielle est répartie en deux catégories, à savoir :

• Les créations nouvelles, qu’il s’agisse de créations à caractère utilitaire (les brevets d’invention et les schémas de configuration des circuits intégrés) ou à caractère ornemental (les dessins et modèles industriels);
• Les signes distinctifs : les marques et les indications géographiques.