Formation certifiante des experts publics et privés en Propriété industrielle Appel à candidature

Dans le cadre des activités du projet « Croissance qualitative pour l’emploi », CQE, exécuté en partenariat avec le Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie (MIME), et financé par le Ministère Fédéral Allemand de la Coopération Economique et du Développement (BMZ) et l’Union Européenne, la Coopération allemande au développement GIZ compte lancer une action de formation au profit des experts publics et privés sur la thématique « Propriété industrielle  » avec l’objectif de développer une offre de services publique et privée pour promouvoir l’innovation.

Cette activité s’aligne avec la stratégie industrielle et d’innovation à horizon 2035 du Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie, qui a largement mis en avant la propriété industrielle, dans le levier B « Encourager l’innovation et les transitions numériques et écologiques de l’industrie » et plus précisément dans l’action qui vise à étendre les possibilités de protection de l’innovation afin de renforcer le système de protection de la propriété industrielle. A travers cette initiative, le Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie et l’INNORPI (Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle) avec l’appui de la GIZ visent à concevoir et mettre en place un programme de formation pour former un nombre d’experts provenant des secteurs publics et privés, qui seront spécialistes en rédaction des brevets.

Cette action de renforcement de capacités des cadres des structures publiques y compris les centres de recherche ainsi que les experts privés se fera à travers les cours administrés par l'académie mondiale de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), sous la supervision de l’INNORPI et ce dans l’objectif de doter les bénéficiaires des connaissances requises pour accompagner les entreprises et assurer la protection des droits de propriété industrielle.

Le programme de formation se déroulera entièrement en ligne sur l’année 2024/2025 en fonction des dates publiées et confirmées pour les 3 modules sélectionnés sur la plateforme de l’OMPI.

5. Cible : Cette action cible des experts du secteur privé et du secteur public à savoir : les centres techniques, les sociétés de gestion des technopoles, l’ANPR et les centres de recherches y compris les unités de valorisation.

5. Modules de formation (à confirmer selon les dates publiées sur la plateforme de l’OMPI) :

• 1er Module de Formation :  DL 301 : Brevets

• 2ème Module de Formation : DL 318 : Recherche d’informations en matière de brevets

• 3ème Module de Formation : DL 320 : Principes applicables à la rédaction des demandes de brevet

Le présent appel à candidature concerne les experts du secteur privé et public appartenant aux structures publiques citées précédemment

5. Critères de sélection :

I/ Pour les experts publics :

• Qualifications & Expérience :

1. Avoir au minimum un diplôme de niveau bac plus 5 (ingénieur, technologue…) ou diplôme équivalent ;
2. Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans le conseil aux entreprises dans le secteur de l’industrie et services liés à l’industrie
3. Dispose de connaissances liées à la thématique « propriété industrielle »
4. Bonne Connaissance du tissu industriel Tunisien et de l’écosystème de l’innovation et la PI
5. Avoir un bon niveau de français C2 et d’anglais B1 avec une bonne capacité rédactionnelle, de synthèse et d'analyse

• Conditions de participation :

1. 1. Une appétence et une grande motivation pour la thématique : lettre de motivation à l’appui
   2. Le certificat Cours général sur la propriété intellectuelle (DL-101) dispensé par l’Académie de l’OMPI délivré à partir de janvier 2022 ou preuve d’inscription au cours général de PI gratuit “DL101” (Session de formation 2024 : 15-févr 2024-26-mars2024/ Date de l’Examen : 25-mars-2024 - 26-mars-2024) pour les candidats qui auront ramené l’inscription à ce module (Inscription :  12-janv.-2024 - 14-févr.-2024)
   3. Une disponibilité pour suivre la totalité des sessions de formation et passage des examens des 3 modules de formation obligatoires selon les dates planifiées de l’OMPI durant 2024/2025 (un engagement sera signé par les candidats retenus pour suivre la totalité des modules et faire bénéficier sa structure par des actions concrètes au profit des entreprises au moins durant 2025/2026)

II/ Pour les experts du monde de la recherche :

• Qualifications & Expérience :
  1. Avoir au minimum un diplôme de niveau bac plus 5 (ingénieur, technologue…) ou diplôme équivalent ;  
  2. Ayant réalisé ou participé à la réalisation d’au moins 5 projets de recherche appliquée avec les entreprises industrielles ou des projets d’accompagnement des chercheurs en matière de rédaction des brevets et PI,
  3. Ayant travaillé dans des unités de valorisation opérationnelle disposant de brevets enregistrés (au minimum 2 références confirmées)
  4. Dispose de connaissances liées à la thématique « propriété industrielle»
  5. Bonne Connaissance du tissu industriel Tunisien et de l’écosystème de l’innovation et la PI
  6. Avoir un bon niveau de français C2 et d’anglais B1 avec une bonne capacité rédactionnelle, de synthèse et d'analyse

• Conditions de participation :

1. Une appétence et une grande motivation pour la thématique : lettre de motivation à l’appui
2. Le certificat Cours général sur la propriété intellectuelle (DL-101) dispensé par l’Académie de l’OMPI délivré à partir de janvier 2022 ou preuve d’inscription au cours général de PI gratuit “DL101” (Session de formation 2024 : 15-févr 2024 - 26-mars2024/Date de l'Examen :  25-mars-2024 - 26-mars-2024) pour les candidats qui auront ramené l’inscription à ce module (Inscription :  12-janv.-2024 - 14-févr.-2024)
3. Une disponibilité pour suivre la totalité des sessions de formation et passage des examens des 3 modules de formation obligatoires durant 2024/2025 (un engagement sera signé par les candidats pour suivre la totalité des modules et faire bénéficier sa structure par des actions concrètes au profit des entreprises durant au moins 2025/2026)

III/ Pour les experts privés :

• Qualifications & expérience :

1. Avoir au minimum un diplôme de niveau bac plus 5 (ingénieur, technologue…) ou diplôme équivalent ;  
2. Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans le conseil aux entreprises dans le secteur de l’industrie et services liés
3. Avoir comme activité principale le conseil et l’accompagnement des entreprises (patenté ou appartenant un bureau d’étude),
4. Dispose de connaissances liées à la thématique « propriété industrielle »
5. Bonne Connaissance du tissu industriel Tunisien et de l’écosystème de l’innovation et la PI
6. Avoir un bon niveau de français C2 et d’anglais B1 avec une bonne capacité rédactionnelle, de synthèse et d'analyse

• Conditions de participation :

1. Une appétence et une grande motivation pour la thématique : lettre de motivation à l’appui
2. Le certificat Cours général sur la propriété intellectuelle (DL-101) dispensé par l’Académie de l’OMPI délivré à partir de janvier 2022 ou preuve d’inscription au cours général de PI gratuit “DL101” (Session de formation : 15-févr 2024 - 26-mars2024/Date de l'Examen :  25-mars-2024 - 26-mars-2024) pour les candidats qui auront ramené l’inscription à ce module (Inscription :  12-janv.-2024 - 14-févr.-2024)
3. Une disponibilité pour suivre la totalité des sessions de formation et passage des examens des 3 modules de formation obligatoires durant 2024/2025 (un engagement sera signé par les candidats retenus pour suivre la totalité des modules et faire bénéficier sa structure par des actions concrètes au profit des entreprises durant 2025/2026)

Les candidats intéressés et qui répondent à ces critères, sont invités à envoyer leur dossier complet à l’adresse contact.cqe@giz.de  au plus tard le 18 février 2024. Le dossier de candidature comprend :

• CV actualisé avec les justificatifs nécessaires pour répondre aux exigences mentionnées ci-dessus ;
• Copie du diplôme universitaire ;
• Un certificat du cours général sur la propriété intellectuelle (DL-101) dispensé par l’Académie de l’OMPI obtenu à partir de janvier 2022 ou une confirmation d’inscription à la première session prévue en 2024 (date d’inscription du 12.01.24 au 14.02.24)
• Lettre de motivation présentant les motivations pour cette formation et justifiant l’adéquation du profil aux critères requis ;
• Accord au préalable du supérieur hiérarchique pour suivre cette formation et passer les examens en respectant les délais (pour les experts publics et si l’expert privé est employé dans un bureau d’études)
• Copie de la patente ou RC du bureau d’étude (pour les experts privés).

Il est important de préciser que :

Dans la limite des places disponibles, la sélection se fera comme suit :

• Une première sélection sur la base des dossiers reçus sera faite : seuls les candidats présélectionnés seront contactés et invités à passer des entretiens individuels (si besoin).
• Les candidats qui seront sélectionnés devront signer une lettre d’engagement pour garantir leur disponibilité pour suivre la totalité des sessions de formation et passage des examens des  modules de formation obligatoires durant 2024/2025 tel que mentionné dans les critères de participation

   * Un certificat sera décerné selon les conditions d’éligibilité de l’organisme OMPI

 * Les dates de formation seront communiquées ultérieurement aux candidats retenus selon les sessions confirmées sur la plateforme de l’OMPI.