La propriété industrielle comprend les brevets d’invention, les marques de fabrique de commerce ou de service, les dessins et modèles industriels, les schémas de configuration des circuits intégrés, les appellations d'origine les indications géographiques.
La propriété industrielle est répartie en deux catégories, à savoir :
- Les créations nouvelles, qu’il s’agisse de créations inventives (les brevets d’invention et les schémas de configuration des circuits intégrés) ou ornementales (les dessins et modèles industriels);
- Les signes distinctifs : les marques , les appellations d'origine et les indications géographiques.