A partir de la deuxième année à compter du dépôt d’une demande de brevet, des taxes annuelles sont à payer pour le maintien en vigueur d’un brevet pour une durée maximale de 20 ans. Ces taxes viennent à échéance le dernier jour du mois de la date du dépôt de la demande de brevet et sont payables par anticipation pour l’année à venir.

La base de données contient les documents de brevets publiés (données bibliographiques et le texte intégral). 

L’invention n’est protégée que là où elle est déposée. Un brevet délivré en Tunisie ne couvre que le territoire tunisien. Pour obtenir une protection de l’invention dans d’autres pays, le demandeur devra déposer, après le dépôt de sa demande de brevet en Tunisie, des demandes de brevets dans ces pays.