République tunisienne
Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Le dessin industriel est tout motif ou ornement appliqué à un article pour produire un effet décoratif original. Le modèle industriel est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal.
Les pièces à fournir pour le dépôt des dessins et modèles industriels sont :
➢ Une déclaration de dépôt.
➢ Une reproduction graphique ou photographique, en double exemplaire, des dessins et modèles industriels.
➢ Paiement des redevances prescrites en matière de dépôt.
➢ Une brève description explicative (facultative)
➢ Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu.
➢ L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.
Pour une période de protection de 5 ans : 133,090 TND, TTC.
Pour une période de protection de 10 ans : 142,610 TND, TTC.
Pour une période de protection de 15 ans : 154,510 TND, TTC.
