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tunisiaRépublique tunisienne
Ministère de l’Industrie, des Mines  et de l'Energie 

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Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.

Quels avantages vous procure le dépôt ?

La propriété d'une marque s'acquiert par l’enregistrement. L’enregistrement confère le droit exclusif d'utilisation de la marque et la protection contre d'éventuels contrefacteurs et imitateurs, etc. La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Comment déposer ou renouveler une marque ?

Les pièces à fournir pour le dépôt ou le renouvellement d'une marque sont :

  • Cinq exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de côté (cliquez ici pour télécharger le formulaire de dépôt ou ici pour le renouvellement).
  • Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l'INNORPI (le paiement s'effectue sur place).
  • Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée .
  • Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire.
  • L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.
Recherche d’antériorité d’une marque

L'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle peut sur demande, effectuer une recherche d'antériorité de marque en vue de s'assurer de sa disponibilité avant de procéder à son enregistrement (cliquez ici pour télécharger le formulaire). Redevance pour la recherche d’antériorité : 36,300 TND, TTC.

La procédure d’opposition

L’opposition à une demande d’enregistrement de marque peut être effectuée par :

  • Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou le bénéficiaire du droit de priorité à l’enregistrement d’une marque.
  • Le propriétaire d’une marque notoire antérieure.
  • Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sauf stipulation contraire du contrat.

Dans les deux mois qui suivent la publication des demandes d’enregistrement dans l’officiel de la propriété industrielle de l’innorpi Muwassafat. Cette procédure offre l’avantage de raccourcir les délais de règlement des conflits et d’en réduire les coûts et ce en application de la procédure de réconciliation entre les parties en litige.

Combien coûte la protection d’une marque ?
Dépôt d'une marque 595,600 TND, TTC
Renouvellement de dépôt de marque 774,100 TND, TTC

Pour toute classe de produits et/ou services en sus, les redevances sont :

Au dépôt 119,000 TND TTC
Au renouvellement 178,500 TND, TTC
La redevance du certificat d'enregistrement d'une marque(au moment de la délivrance). 95,800 TND, TTC
La redevance d'une demande d'opposition 417,100 TND, TTC
La classification internationale des produits et services

Instituée en vertu d’un arrangement conclu lors de la conférence diplomatique de Nice, le 15 juin 1957, la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement a été révisée en 1967, en 1977 et en 2000.

Cette classification assure un système normatif et harmonisé de classification de produits et services en vue de leur enregistrement et facilite les recherches en matière des marques.

Classe 1: Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut; compositions pour l'extinction d'incendies et la prévention d'incendies; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; matières pour le tannage de cuirs et peaux d'animaux; adhésifs [matières collantes] destinés à l'industrie; mastics et autres matières de remplissage en pâte; composts, engrais, fertilisants; préparations biologiques destinées à l'industrie et aux sciences.

Classe 2: Peintures, vernis, laques; produits antirouille et produits contre la détérioration du bois; colorants, teintures; encres d'imprimerie, encres de marquage et encres de gravure; résines naturelles à l'état brut; métaux en feuilles et en poudre pour la peinture, la décoration, l'imprimerie et les travaux d'art.

Classe 3: : Produits cosmétiques et préparations de toilette non médicamenteux; dentifrices non médicamenteux; produits de parfumerie, huiles essentielles; préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser.

Classe 4: Huiles et graisses industrielles, cires; lubrifiants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; combustibles et matières éclairantes; bougies et mèches pour l'éclairage.

Classe 5:Produits pharmaceutiques, préparations médicales et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction d'animaux nuisibles; fongicides, herbicides.

Classe 6: Métaux communs et leurs alliages, minerais; matériaux de construction métalliques; constructions transportables métalliques; câbles et fils métalliques non électriques; petits articles de quincaillerie métallique; contenants métalliques de stockage ou de transport; coffres-forts..

Classe 7: Machines, machines-outils et outils mécaniques; moteurs, à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres; accouplements et organes de transmission, à l'exception de ceux pour véhicules terrestres; instruments agricoles autres qu'outils à main à fonctionnement manuel; couveuses pour oeufs; distributeurs automatiques.

Classe 8: Outils et instruments à main à fonctionnement manuel; coutellerie, fourchettes et cuillers; armes blanches; rasoirs.

Classe 9: Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d'essai, d'inspection, de secours [sauvetage] et d'enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d'électricité; appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d'images ou de données; supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels, supports d'enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, dispositifs de calcul; ordinateurs et périphériques d'ordinateurs; combinaisons de plongée, masques de plongée, tampons d'oreilles pour la plongée, pinces nasales pour plongeurs et nageurs, gants de plongée, appareils respiratoires pour la nage subaquatique; extincteurs.

Classe 10: Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture; dispositifs thérapeutiques et d'assistance conçus pour les personnes handicapées; appareils de massage; appareils, dispositifs et articles de puériculture;

Classe 11: Appareils et installations d'éclairage, de chauffage, de refroidissement, de production de vapeur, de cuisson, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires.

Classe 12: Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.

Classe 13:Armes à feu; munitions et projectiles; explosifs; feux d'artifice.

Classe 14: Métaux précieux et leurs alliages; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses et semi-précieuses; horlogerie et instruments chronométriques.

Classe 15: Instruments de musique; pupitres à musique et socles pour instruments de musique; baguettes pour battre la mesure.

Classe 16 :Papier et carton; produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie et articles de bureau, à l'exception des meubles; adhésifs [matières collantes] pour la papeterie ou le ménage; matériel de dessin et matériel pour artistes; pinceaux; matériel d'instruction ou d'enseignement; feuilles, films et sacs en matières plastiques pour l'empaquetage et le conditionnement; caractères d'imprimerie, clichés.

Classe 17:Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica bruts et mi-ouvrés et succédanés de toutes ces matières; matières plastiques et résines sous forme extrudée utilisées au cours d'opérations de fabrication; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler; tuyaux flexibles non métalliques.

Classe 18:Cuir et imitations du cuir; peaux d'animaux; bagages et sacs de transport; parapluies et parasols; cannes; fouets et sellerie; colliers, laisses et vêtements pour animaux.

Classe 19: Matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; asphalte, poix, goudron et bitume; constructions transportables non métalliques; monuments non métalliques .

Classe 20:Meubles, glaces [miroirs], cadres; contenants de stockage ou de transport non métalliques; os, corne, baleine ou nacre, bruts ou mi-ouvrés; coquilles; écume de mer; ambre jaune.

Classe 21: Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; ustensiles de cuisson et vaisselle, à l'exception de fourchettes, couteaux et cuillères; peignes et éponges; brosses, à l'exception des pinceaux; matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; verre brut ou mi-ouvré, à l'exception du verre de construction; verrerie, porcelaine et faïence.

Classe 22: Cordes et ficelles; filets; tentes et bâches; auvents en matières textiles ou synthétiques; voiles; sacs pour le transport et le stockage de marchandises en vrac; matières de rembourrage, à l'exception du papier, carton, caoutchouc ou des matières plastiques; matières textiles fibreuses brutes et leurs succédanés.

Classe 23 : Fils à usage textile.

Classe 24: Textiles et leurs succédanés; linge de maison; rideaux en matières textiles ou en matières plastiques.

Classe 25 : Vêtements, articles chaussants, chapellerie.

Classe 26: : Dentelles, lacets et broderies, et rubans et lacets nœuds de mercerie; boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles; fleurs artificielles; décorations pour les cheveux; cheveux postiches.

Classe 27: Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; tentures murales non en matières textiles.

Classe 28: Jeux, jouets; appareils de jeux vidéo; articles de gymnastique et de sport;

Classe 29: Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; œufs; lait, fromage, beurre, yaourt et autres produits laitiers; huiles et graisses à usage alimentaire.

Classe 30: Café, thé, cacao et succédanés du café; riz, pâtes alimentaires et nouilles; tapioca et sagou; farines et préparations faites de céréales; pain, pâtisseries et confiseries; chocolat; crèmes glacées, sorbets et autres glaces alimentaires; sucre, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel, assaisonnements, épices, herbes conservées; vinaigre, sauces et autres [condiments]; glace à rafraîchir .

Classe 31: Produits agricoles, aquacoles, horticoles et forestiers à l'état brut et non transformés; graines et semences brutes et non transformées; fruits et légumes frais, herbes aromatiques fraîches; plantes et fleurs naturelles; bulbes, semis et semences; animaux vivants; produits alimentaires et boissons pour animaux; malt.

Classe 32: : Bières; boissons sans alcool; eaux minérales et gazeuses; boissons à base de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations sans alcool pour faire des boissons.

Classe 33: Boissons alcoolisées à l'exception des bières; préparations alcoolisées pour faire des boissons.

Classe 34: Tabac et succédanés du tabac; cigarettes et cigares; cigarettes électroniques et vaporisateurs oraux pour fumeurs; articles pour fumeurs; allumettes.

Classe 35: Publicité; gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau.

Classe 36: Services financiers, monétaires et bancaires; services d'assurance; affaires immobilières.

Classe 37: : Services de construction; services d'installation et de réparation; extraction minière, forage pétrolier et gazier.

Classe 38: Services de télécommunications. .

Classe 39:Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages.

Classe 40: Traitement de matériaux; recyclage d'ordures et de déchets; purification de l'air et traitement de l'eau; services d'impression; conservation des aliments et des boissons.

Classe 41:Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles.

Classe 42: : Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d'analyses industrielles, de recherches industrielles et de dessin industriel; services de contrôle de qualité et d'authentification; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels.

Classe 43: Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire

Classe 44: Services médicaux; services vétérinaires; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture.

Classe 45: Services juridiques; services de sécurité pour la protection physique des biens matériels et des individus; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus.

ÉVÉNEMENTS