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tunisiaRépublique Tunisienne
Ministère de l’Industrie et des PME

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La protection des dessins et modèles industriels

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel ?

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Le dessin industriel est tout motif ou ornement appliqué à un article pour produire un effet décoratif original. Le modèle industriel est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal.

Comment déposer un dessin ou modèle industriel ?

La propriété d'une marque s'acquiert par l’enregistrement. L’enregistrement confère le droit exclusif d'utilisation de la marque et la protection contre d'éventuels contrefacteurs et imitateurs, etc. La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Combien coûte la protection d’un dessin ou modèle industriel ?

Pour une période de protection de 5 ans : 110,080 TND, TTC.

Pour une période de protection de 10 ans : 118,410 TND, TTC.

Pour une période de protection de 15 ans : 127,930 TND, TTC.