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tunisiaRépublique Tunisienne
Ministère de l’Industrie et des PME

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La protection des dessins et modèles industriels

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel ?

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Le dessin industriel est tout motif ou ornement appliqué à un article pour produire un effet décoratif original. Le modèle industriel est toute forme plastique associée ou non à des lignes ou des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal.

Comment déposer un dessin ou modèle industriel ?

Les pièces à fournir pour le dépôt des dessins et modèles industriels sont :

➢ Une déclaration de dépôt.

➢ Une reproduction graphique ou photographique, en double exemplaire, des dessins et modèles industriels.

➢ Paiement des redevances prescrites en matière de dépôt.

➢ Une brève description explicative (facultative)

➢ Un pouvoir du mandataire s'il y a lieu.

➢ L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.

Combien coûte la protection d’un dessin ou modèle industriel ?

Pour une période de protection de 5 ans : 110,080 TND, TTC.

Pour une période de protection de 10 ans : 118,410 TND, TTC.

Pour une période de protection de 15 ans : 127,930 TND, TTC.