Aller au contenu principal

tunisiaRépublique Tunisienne
Ministère de l’Industrie et des PME

banner

La protection des marques de fabrique de commerce et de services

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible susceptible de représentation graphique permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale.

Quels avantages vous procure le dépôt ?

La propriété d'une marque s'acquiert par l’enregistrement. L’enregistrement confère le droit exclusif d'utilisation de la marque et la protection contre d'éventuels contrefacteurs et imitateurs, etc. La protection est assurée pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment.

Comment déposer ou renouveler une marque ?

Les pièces à fournir pour le dépôt ou le renouvellement d'une marque sont :

  • Cinq exemplaires de la marque ne dépassant pas 10 cm de côté (cliquez ici pour télécharger le formulaire de dépôt ou ici pour le renouvellement).
  • Une quittance de paiement des redevances de dépôt à l'INNORPI (le paiement s'effectue sur place).
  • Une liste des produits et/ou services pour lesquels la marque est ou sera utilisée .
  • Un pouvoir, le cas échéant pour le mandataire.
  • L'indication que le déposant revendique le droit de priorité attaché à un précédent dépôt à l'étranger, s'il y a lieu.
Recherche d’antériorité d’une marque

L'Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle peut sur demande, effectuer une recherche d'antériorité de marque en vue de s'assurer de sa disponibilité avant de procéder à son enregistrement (cliquez ici pour télécharger le formulaire). Redevance pour la recherche d’antériorité : 30,350 TND, TTC.

La procédure d’opposition

L’opposition à une demande d’enregistrement de marque peut être effectuée par :

  • Le propriétaire d’une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou le bénéficiaire du droit de priorité à l’enregistrement d’une marque.
  • Le propriétaire d’une marque notoire antérieure.
  • Le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sauf stipulation contraire du contrat.

Dans les deux mois qui suivent la publication des demandes d’enregistrement dans l’officiel de la propriété industrielle de l’innorpi Muwassafat. Cette procédure offre l’avantage de raccourcir les délais de règlement des conflits et d’en réduire les coûts et ce en application de la procédure de réconciliation entre les parties en litige.

Combien coûte la protection d’une marque ?
Dépôt d'une marque 274,300 TND, TTC
Renouvellement de dépôt de marque 393,300 TND, TTC

Pour toute classe de produits et/ou services en sus, les redevances sont :

Au dépôt 35,700 TND, TTC
Au renouvellement 83,300 TND, TTC
La redevance de priorité (selon la Convention de Paris). 35,700 TND, TTC
La classification internationale des produits et services

Instituée en vertu d’un arrangement conclu lors de la conférence diplomatique de Nice, le 15 juin 1957, la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement a été révisée en 1967, en 1977 et en 2000.

Cette classification assure un système normatif et harmonisé de classification de produits et services en vue de leur enregistrement et facilite les recherches en matière des marques.

Classe 1: Produits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut; engrais pour les terres; compositions extinctrices; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; produits chimiques destinés à conserver les aliments; matières tannantes; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie.

Classe 2: Peintures, vernis, laques; produits antirouille et produits contre la détérioration du bois; matières tinctoriales; mordants; résines naturelles à l'état brut; métaux en feuilles et en poudre pour la peinture, la décoration, l'imprimerie et les travaux d'art.

Classe 3: Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; savons non médicamenteux; produits de parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques non médicamenteux, lotions non médicamenteuses pour les cheveux; dentifrices non médicamenteux.

Classe 4: Huiles et graisses industrielles; lubrifiants; produits pour absorber, arroser et lier la poussière; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes; bougies et mèches pour l'éclairage.

Classe 5:Produits pharmaceutiques, préparations médicales et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction d'animaux nuisibles; fongicides, herbicides.

Classe 6: Métaux communs et leurs alliages, minerais; matériaux de construction métalliques; constructions transportables métalliques; câbles et fils métalliques non électriques; petits articles de quincaillerie métallique; contenants métalliques de stockage ou de transport; coffres-forts.

Classe 7: Machines et machines-outils; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres); accouplements et organes de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres); instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; couveuses pour œufs; distributeurs automatiques.

Classe 8: Outils et instruments à main entraînés manuellement; coutellerie, fourchettes et cuillers; armes blanches; rasoirs.

Classe 9: Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques; disques compacts, DVD et autres supports d'enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données, ordinateurs; logiciels; extincteurs.

Classe 10: Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; membres, yeux et dents artificiels; articles orthopédiques; matériel de suture; dispositifs thérapeutiques et d'assistance conçus pour les personnes handicapées; appareils de massage; appareils, dispositifs et articles de puériculture.

Classe 11: Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires./p>

Classe 12: Véhicules; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.

Classe 13:Armes à feu; munitions et projectiles; explosifs; feux d'artifice.

Classe 14: Métaux précieux et leurs alliages; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses et semi-précieuses; horlogerie et instruments chronométriques.

Classe 15: Instruments de musique.

Classe 16 : Papier et carton; produits de l'imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie et articles de bureau, à l'exception des meubles; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes et matériel de dessin; pinceaux; matériel d'instruction ou d'enseignement; feuilles, films et sacs en matières plastiques pour l'empaquetage et le conditionnement; caractères d'imprimerie, clichés.

Classe 17:Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica bruts et mi-ouvrés et succédanés de toutes ces matières; matières plastiques et résines mi-ouvrées; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler; tuyaux flexibles non métalliques.

Classe 18:Cuir et imitations du cuir; peaux d'animaux; bagages et sacs de transport; parapluies et parasols; cannes; fouets et sellerie; colliers, laisses et vêtements pour animaux.

Classe 19: Matériaux de construction non métalliques; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; asphalte, poix et bitume; constructions transportables non métalliques; monuments non métalliques.

Classe 20:Meubles, glaces (miroirs), cadres; contenants de stockage ou de transport non métalliques; os, corne, baleine ou nacre, bruts ou mi-ouvrés; coquilles; écume de mer; ambre jaune.

Classe 21: Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine; peignes et éponges; brosses, à l'exception des pinceaux; matériaux pour la brosserie; matériel de nettoyage; verre brut ou mi-ouvré, à l'exception du verre de construction; verrerie, porcelaine et faïence.

Classe 22: Cordes et ficelles; filets; tentes et bâches; auvents en matières textiles ou synthétiques; voiles; sacs pour le transport et le stockage de marchandises en vrac; matières de rembourrage, à l'exception du papier, carton, caoutchouc ou des matières plastiques; matières textiles fibreuses brutes et leurs succédanés.

Classe 23 : Fils à usage textile.

Classe 24: Textiles et leurs succédanés; linge de maison; rideaux en matières textiles ou en matières plastiques.

Classe 25 : Vêtements, chaussures, chapellerie.

Classe 26: Dentelles et broderies, rubans et lacets; boutons, crochets et œillets, épingles et aiguilles; fleurs artificielles; décorations pour les cheveux; faux cheveux.

Classe 27: Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols; tentures murales non en matières textiles.

Classe 28: Jeux, jouets; appareils de jeux vidéo; articles de gymnastique et de sport; décorations pour arbres de Noël.

Classe 29: Viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits; gelées, confitures, compotes; œufs; lait et produits laitiers; huiles et graisses comestibles.

Classe 30: Café, thé, cacao et succédanés du café; riz; tapioca et sagou; farines et préparations faites de céréales; pain, pâtisseries et confiseries; glaces alimentaires; sucre, miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel; moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir.

Classe 31: Produits agricoles, aquacoles, horticoles et forestiers à l'état brut et non transformés; graines et semences brutes et non transformées; fruits et légumes frais, herbes aromatiques fraîches; plantes et fleurs naturelles; bulbes, semis et semences; animaux vivants; produits alimentaires et boissons pour animaux; malt.

Classe 32: Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool; boissons à base de fruits et jus de fruits; sirops et autres préparations pour faire des boissons.

Classe 33: Boissons alcoolisées (à l'exception des bières).

Classe 34: Tabac; articles pour fumeurs; allumettes.

Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau.

Classe 36: Services d'assurance; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières.

Classe 37: Construction; réparation; services d'installation.

Classe 38: Télécommunications.

Classe 39:Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages.

Classe 40: Traitement de matériaux.

Classe 41: Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles.

Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d'analyses et de recherches industrielles; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels.

Classe 43: Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire.

Classe 44: Services médicaux; services vétérinaires; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture.

Classe 45: Services juridiques; services de sécurité pour la protection physique des biens matériels et des individus; services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus.