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tunisiaRépublique Tunisienne
Ministère de l’Industrie et des PME

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Les traités ratifiés par la Tunisie

Le 28 Novembre 1975 la Tunisie a adhéré à la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) du 14 Juillet 1967.

1 - Traités relatifs à la protection de la propriété industrielle :

  • Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 Mars 1883. Date d’adhésion de la Tunisie: le 7 Juillet 1884.
  • Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 Avril 1891. Date d’adhésion de la Tunisie : le 21 Mai 1983.
  • Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique du 26 Septembre 1981. Date d’adhésion de la Tunisie : le 15 Juillet 1892.

2 - Traités relatifs aux systèmes mondiaux d’enregistrement :

  • Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 Novembre 1925. Date d’adhésion de la Tunisie : le 20 Octobre 1930.
  • Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international du 31 Octobre 1958. Date d’adhésion de la Tunisie : le 31 Octobre 1973.
  • Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques du 12 Juin 1973. Date d’adhésion de la Tunisie : le 9 Août 1985.
  • Traité de coopération en matière de brevets (PCT) du 19 juin 1970. Date d’adhésion de la Tunisie : le 10 Décembre 2001.
  • Le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques le 16 octobre 2013.

3 - Traités de classification :

  • Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 Juin 1957. Date d’adhésion de la Tunisie : le 29 Mai 1967.
  • Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets et à son règlement d’exécution.

    Loi n° 2003-59 du 4 août 2003, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à ce Traité.