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Ministère de l’Industrie et des PME

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CP3 Tunisie : Guide relatif à la pratique commune en matière d'examen de caractère distinctif pour les marques figuratives contenant des termes purement descriptifs/non distinctifs

L'INNORPI est  l'un des premiers offices de propriété industrielle  non européens  à trouver des points communs avec la pratique de l'Union Européenne en matière d'examen de caractère distinctif pour les marques figuratives contenant des termes purement descriptifs/non distinctifs.

Le  guide fournit une explication claire et complète des principes sur lesquels se fonde la pratique commune au niveau du Réseau de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPN). Il vise à couvrir la majorité des cas et à accroître la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité dans l'intérêt des différents utilisateurs et examinateurs des offices de propriété intellectuelle.

Le guide d'Examen est disponible en Arabe, Français et Anglais et accessible au public ci-dessous:

 

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