L’INNORPI figure parmi les premiers offices de propriété intellectuelle non-européens à avoir trouvé un terrain d’entente concernant les critères établis par «la Communication commune sur la pratique commune en matière de représentation graphique des dessins ou modèles».
Le document sur la pratique commune fournit une explication claire et exhaustive des principes sur lesquels se base cette pratique, qui seront par la suite appliquées par l’INNORPI et les offices de propriété intellectuelle faisant partie du Réseau européen de la propriété intellectuelle («l’EUIPN»).
L’objectif de ce document est de couvrir la majorité des cas possibles et d’accroître la transparence, la sécurité juridique ainsi que la prévisibilité pour les utilisateurs et les examinateurs des différents offices de propriété intellectuelle.
Le document sur la pratique commune disponible ci-dessous en arabe, en français et en anglais :
